-Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site https://www.mapetitecouche.fr. En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.
Le site Mapetitecouche.fr est un service de la société Ma petite couche, SAS SIRET 830106662 RCS Nanterre – APE : 7729Z, domiciliée au 6 rue Jules Edouard Voisembert 92130 Issy les Moulineaux, France.
Contact :
- Par courrier : Bâtiment E – 51 bd Exelmans – 75016 Paris ;
- Par e-mail : contact@mapetitecouche.fr ;
- Par téléphone : 01 84 19 61 84
Article 1 – Définition
- « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site aux prix et conditions indiqués.
- « Locataire » : désigne toute personne physique qui prend en location le Produit en cause au terme du présent contrat.
- « Commande » désigne l’ordre d’achat ou de location passé par le Client ou le Locataire pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 8 des présentes CGV.
- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par Ma petite couche de Produits et de Services à tous les Clients.
- « Produit(s) » désigne tous produits et services proposés à la vente ou à la location sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet mapetitecouche.fr édité par la société Ma petite couche
Article 2 : Champs d’application et d’acceptation
2.1 – Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente et la location en ligne de couches lavables pour bébé et de différents consommables liés.
2.2 – Application
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Avril 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2.3 – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Ma petite couche et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand «mapetitecouche.fr», que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ma petite couche.
Ma petite couche se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 3 : État des produits
Les couches louées sont neuves ou dans un état excellent. Elles ne présentent aucune déchirure. En cas de déchirure, elle sera remplacée immédiatement, sans frais.
Tous les autres produits sur le site sont neufs.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Ma petite couche. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Modalités de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Ma petite couche sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des Produit(s) achetés seront remboursés au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours ; les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice…), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés pouvant être présentés à la vente.
Article 6 : Les Commandes
Les Commandes sont effectives dès l’avis d’encaissement du règlement pour les chèques et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire ou par compte Paypal.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, Ma petite couche pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de Ma petite couche.
Ma petite couche se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l’article 4.
Ma petite couche communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Disponibilité
Ma petite couche s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les Commandes de produits de ce dernier. Cependant, Ma petite couche ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits.
Article 8 : Paiement
Le paiement des produits s’effectue à la commande sur le site mapetitecouche.fr par carte bancaire, par un compte Paypal, par chèque ou par virement.
8.1 – Paiement en ligne
-Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l’interface de paiement sécurisée “Stripe” offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
– Par Paypal : vous pouvez régler votre commande en utilisant un compte Paypal.
Si vous n’avez pas de compte sur le site www.paypal.fr, lors de l’étape de paiement sélectionnez « je n’ai pas de compte Paypal » et vous aurez la possibilité d’utiliser directement votre carte bancaire habituelle.
8.2 – Par chèque
Votre règlement par chèque est à envoyer à nos bureaux :
Ma petite couche – Bâtiment E
51 Boulevard Exelmans 75016 Paris
Il est a rédiger à l’ordre de Ma petite couche.
Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. Ma petite couche se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.
Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, Ma petite couche reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
Article 9 : Livraison
Les informations que vous aurez renseignées lors de votre Commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…), Ma petite couche ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.
9.1 – Frais de port
Les frais de port, incluant frais d’emballage et de port sont à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.
Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre Commande est fonction du poids des Produits commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de Commande.
9.2 – Zones et délais de livraison
Les produits à la location avec l’option lavage et livraison à vélo sont disponibles dans la zone de livraison décrite sur le Site sur la page “http://www.mapetitecouche.fr/une-livraison-zen/ ”.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
9.3 – Transport
Les risques liés au transport sont supportés par Ma petite couche, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port.
Dans l’hypothèse où vous recevriez un/des Produit(s) livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert…) ou ne correspondant pas à votre Commande, le client doit refuser le colis.
En cas d’émission de réserves lors de la réception ou de refus de marchandise, le client doit nous le déclarer, sous 48 heures maximum, par mail à : contact@mapetitecouche.fr.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.
Si le client n’a pas refusé la marchandise à réception, devra nous retourner le/lesdits Produit(s) à l’adresse Ma petite couche – Bâtiment E – 51 Boulevard Exelmans 75016 Paris, les frais de retour restants à sa charge.
A réception des Produits retournés, Ma petite couche procédera, selon vos choix, à l’échange ou au remboursement de votre /vos Produit(s) selon les modalités ci-dessous indiquées.
Article 10 : Échange et remboursement
10.1 – L’échange
Lorsque vous retournez des Produits défectueux ou non conformes à la Commande, vous avez la possibilité de demander un échange dans la limite des stocks disponibles. Il vous suffit de le préciser lorsque vous retournez les Produits.
10.2 – Le remboursement
Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date de réception par Ma petite couche du/ des Produits retourné(s) complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice…) et dans leur état d’origine.
Si vous avez réglé votre Commande par carte bancaire, ou depuis un compte Paypal, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre Commande.
Si vous procédez à un règlement par chèque bancaire, le remboursement s’effectuera par chèque à votre ordre, envoyé à l’adresse de facturation que vous aurez indiquée lors de votre commande.
Article 11 : Suspension et résiliation d’une formule d’abonnement
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée.
Pour les service de location avec lavage uniquement, le client peut suspendre son abonnement 2 fois par mois sans avoir à se justifier d’un quelconque motif.
La résiliation d’une formule d’abonnement pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif.
Article 12 : Retour, restitution et fin de location
Pour les service de location avec lavage, le client devra remettre son dernier lot de couches au livreur. Si le client souhaite conserver son lot ou à défaut de remise de celui-ci, les produits non retournés seront facturés au prix public de notre site internet.
Les frais de retour sont à la charge du Locataire.
Le Locataire s’engage à restituer propre et en bon état à Ma petite couche l’ensemble des couches et composants loués dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés, Ma petite couche facturera au jour le jour avec une majoration de 30 % la période de retard.
En cas de non restitution complète Ma petite couche facturera au locataire la valeur au prix public du site internet des couches et composants non restitués.
A réception du lot restitué, les éléments seront contrôlés par Ma petite couche. Les pièces endommagées seront facturées au prix public du site internet et seront expédiées au client.
A titre d’illustration les principaux dommages sont : décoloration, déchirures, brûlures, scratchs arrachés. Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 13 : Garantie et responsabilité
13.1 –Garantie
La société Ma petite couche s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
La société Ma petite couche est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
12.2 – Limitation de garantie
Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société Ma petite couche attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société Ma petite couche invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.
12.3 – Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, Ma petite couche n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la société Ma petite couche au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
LA SOCIÉTÉ MA PETITE COUCHE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MA PETITE COUCHE DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société Ma petite couche doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 13 : Informatique et Liberté
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail à contact@mapetitecouche.fr.
Article 14 : Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Ma petite couche et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Ma petite couche.
Article 15 : Attribution de compétence
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Article 16 : Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Article 17 : Divisibilité des conditions générales de vente.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
————————————————————————————————————————
Bordereau de rétractation
Complétez et signez le bordereau de rétractation.
Envoyez-le :
- soit par courrier : Ma petite couche – Bâtiment E – 51 bd Exelmans 75016 Paris
- soit e-mail : contact@mapetitecouche.fr
Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception de votre commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Annulation de la commande
Je soussigné(e), Mme, M. : ……………………………………………………………………………………………………………………
déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise : …………………………………………………………………………………………………………………….
N° de commande : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Informations sur le client ayant réglé la commande (doivent correspondre au bordereau de commande) :
NOM : ……………………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………………………
Adresse : N°………………………….. Rue : …………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………………………………… Ville : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à …………………………………………………………………………………. le …………………………………………………………….
Signature du client :