16 mars 2017

Conditions generales de ventes

-Préambule

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.

Le site Mapetitecouche.fr est un service de la société ma petite couche, SAS  à-830106662 RCS Nanterre  – APE : 7729Z – 9 rue du capitaine Ferber – 92130 Issy les Moulineaux,- France.

Contact :

  • Par courrier : 9 rue du capitaine Ferber- 92130 Issy les Moulineaux ;
  • Par  E-mail : contact@mapetitecouche.fr ;
  • Par téléphone : 07 82 03 25 27 

Article 1 – Définition

  • « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site aux prix et conditions indiqués.
  • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 8.2 des présentes CGV.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par Coopaname/votre marque de Produits à tous Clients.
  • « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
  • « Site » désigne le site Internet mapetitecouche.fr édité par la société Ma petite couche

Article 2 : Champs d’application et d’acceptation

2.1 – Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de couches lavables pour bébé et de différents consommables liés.

2.2 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Ma petite couche et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand «mapetitecouche.fr», que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ma petite couche.
Ma petite couche se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 4: Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Ma petite couche. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

Article 5 :  Modalités de rétractation

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Ma petite couche sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des Produit(s) achetés seront remboursés au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours ; les frais de retour restant à la charge du client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice…), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés pouvant être présentés à la vente.

Article 6 : Les Commandes

Les commandes sont effectives dès l’avis d’encaissement du règlement pour les chèques et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire ou par compte Paypal.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, Ma petite couche pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de Ma petite couche.
Ma petite couche se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l’article 4.
Ma petite couche communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Disponibilité

Ma petite couche s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, Ma petite couche ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits.

Article 8 : Paiement

Le paiement des produits s’effectue à la commande sur le site mapetitecouche.fr par carte bancaire, par un compte Paypal ou par chèque.

8.1 – Paiement en ligne

Vous pouvez régler votre commande en utilisant un compte Paypal.
Si vous n’avez pas de compte sur le site www.paypal.fr, lors de l’étape de paiement sélectionnez « je n’ai pas de compte Paypal » et vous aurez la possibilité d’utiliser directement votre carte bancaire habituelle.

8.2 – Par chèque

Votre règlement par chèque est à envoyer à Ma petite couche 9 rue du capitaine Ferber 92130 Issy les Moulineaux.
Il est a rédiger à l’ordre de Ma petite couche

Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. Ma petite couche se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, Ma petite couche reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

Article 9 : Livraison

Les informations que vous aurez renseignées lors de votre Commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…), Ma petite couche ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.

9.1 – Frais de port

Les frais de port, incluant frais d’emballage et de port sont à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.

Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre Commande est fonction du poids des Produits commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de Commande.

9.2 – Zones et délais de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Les livraisons en France métropolitaine s’effectuent uniquement en livraison cycliste

9.3 – Transport

Les risques liés au transport sont supportés par Ma petite couche, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port.
Dans l’hypothèse où vous recevriez un/des Produit(s) livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert…) ou ne correspondant pas à votre Commande, le client doit refuser le colis.

En cas d’émission de réserves lors de la réception ou de refus de marchandise, le client doit nous le déclarer, sous 48 heures maximum, par mail a contact@mapetitecouche.fr.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

Si le client n’a pas refusé la marchandise à réception, devra nous retourner le/lesdits Produit(s) à l’adresse Ma petite couche- 9 rue du capitaine Ferber – 92130 Issy les Moulineaux, les frais de retour restant à sa charge

A réception des Produits retournés, Ma petite couche procédera, selon vos choix, à l’échange ou au remboursement de votre /vos Produit(s) selon les modalités ci-dessous indiquées :

9.4 – L’échange

Lorsque vous retournez des Produits défectueux ou non conformes à la Commande, vous avez la possibilité de demander un échange dans la limite des stocks disponibles. Il vous suffit de le préciser lorsque vous retournez les Produits. 

9.5 – Le remboursement

Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date de réception par Ma petite couche du/ des Produits retourné(s) complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice…) et dans leur état d’origine. 

Si vous avez réglé votre Commande par carte bancaire,  ou  depuis un compte Paypal, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre Commande.

Si vous procédez à un règlement par chèque bancaire, le remboursement s’effectuera par chèque à votre ordre, envoyé à l’adresse de facturation que vous aurez indiquée lors de votre commande.

Article 10 : Résiliation d’une formule d’abonnement

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. La résiliation d’une formule d’abonnement indéterminée pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis d’une semaine ouvrée avant la date programmée d’’envoi des produits objets de l’abonnement.

Le client devra remettre son dernier lot de couches au livreur. Si le client souhaite conserver son lot ou à défaut de remise de celui-ci, les produits non retournes seront factures au prix public de nos fournisseurs.

Article 10 : Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, Ma petite couche n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Informatique et Liberté

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail a contact@mapetitecouche.fr.

Article 12 : Attribution de compétence

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Article 13 : Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Article 13 : Divisibilité des conditions générales de vente.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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Bordereau de rétractation

Complétez et signez le bordereau de rétractation.
Envoyez-le :

  • soit par courrier : 9 rue du capitaine Ferber;
  • soit  e-mail : contact@mapetitecouche.fr

Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception de votre commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Annulation de la commande

Je soussigné(e), Mme, M. :  ……………………………………………………………………………………………………………………

déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise : …………………………………………………………………………………………………………………….

N° de commande : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………………..

Informations sur le client ayant réglé la commande (doivent correspondre au bordereau de commande) :

NOM : ……………………………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………………………………………

Adresse : N°………………………….. Rue : …………………………………………………………………………………………………….

 Code postal : ……………………………………………… Ville : …………………………………………………………………

 Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………………………………………………. le …………………………………………………………….

Signature du client :